Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Un courrier de demande de délocalisation des opérations de contrôle par la société concernée ne caractérise aucunement un mandat exprès donné au cabinet d’expertise comptable de la représenter, Et l'éventuelle existence d'un mandat tacite est insuffisant à valider la remise des documents comptables par le cabinet. (Metz, Chambre Sociale-Section 3, 20 novembre 2023. RG n° 21...

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