Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle L’inobservation de la formalité de l’avis préalable entraîne la nullité du contrôle et du redressement qui suit, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. En l’espèce, l’entreprise soutenant que l’Urssaf ne lui a pas adressé d’avis de passage, avant le début des opérations de contrôle, et l’Urssaf ne produisant aucun avis de contrôle, le principe du contradictoire n’a ...

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