Droit

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Par François TAQUET
09 Décembre 2022

Lettre d'observations Aucune disposition légale ne contraint l'Urssaf à mentionner dans la lettre d'observations la possibilité pour la personne contrôlée de solliciter un délai complémentaire pour répondre aux observations. (Nancy, Chambre Sociale-1ère sect., 19 octobre 2022. RG n° 21/02902). Redressement Si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l...

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