Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle En l’espèce, un redressement était intervenu sur le fondement d’auditions qui ne se sont pas déroulées lors du contrôle, et aucune indication n'était donnée pour vérifier les conditions selon lesquelles elles s’étaient tenues, afin d'en vérifier la régularité et déterminer dans quelle mesure ces informations avaient été transmises. Pour ces motifs, les éléments recueillis ...

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