Droit à l’erreur et cotisations sociales : mode d’emploi

Un récent décret met en œuvre le «droit à l’erreur», prévu par la loi Essoc, en matière de déclarations sociales et de paiement des cotisations. Il s’appliquera à compter du 1er janvier prochain. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) a instauré le principe du droit à l’erreur. Ce texte s’adresse aux particuliers et aux entreprises dans ...

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