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Droit
Le salarié protégé ne peut se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. (Cass soc. 15 janvier 2014. pourvoi n° 12-26650).
L’entreprise et les salariés Licenciement du salarié protégé Pour dire un licenciement nul en l’absence d’autorisation administrative, les juges du fond avaient retenu que le salarié avait la qualité de conseiller du salarié lorsque la procédure de licenciement pour motif économique avait été engagée et notamment au jour de l’entretien préalable. Toutefois, pour la Cour de cassat...
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