Des précisions sur le contrôle

Les agents du ministère de la Recherche peuvent vérifier la réalité des dépenses de recherche déclarées pour le calcul du crédit d’impôt recherche. Un récent décret précise les modalités de ce contrôle.

Par Richard CHOTIN
25 Mars 2013

Nouveauté de taille pour les entreprises, les agents du ministère de la Recherche peuvent vérifier la réalité des dépenses de recherche déclarées pour le calcul du crédit d’impôt recherche. Le décret n° 2013-116 du 5 février 2013 modifie l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales afin de préciser les modalités d’intervention des agents du MESR (ministère de l’Enseignement supérieur et de...

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