coup de pouce aux donations

Autre levier actionné par le gouvernement pour inciter à la libération du foncier constructible et soutenir la construction de logements : l’aménagement des droits de donations. Cette mesure de la loi de Finances pour 2015 figurait dans le plan de relance, présenté fin août 2014.

Par La Rédaction
09 Février 2015

Donations de terrains à bâtir L’aménagement des droits de donation devrait inciter la libération du foncier constructible. L’exonération temporaire et partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) s’applique selon les modalités suivantes : Les donations doivent avoir pour objet des terrains à bâtir et être réalisées en pleine propriété. Sont donc exclues les donations avec réserve d’usufr...

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