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Cotisations et contrôle Urssaf : ce qui change
Du nouveau dans les majorations de retard et en matière de contrôle Urssaf. Revue des modifications qui viennent d’entre
(c) : Ewattch
Les majorations de retard sont automatiquement applicables lorsque le débiteur n’a pas versé les cotisations aux dates limites d’exigibilité prévues par les textes. Rappelons que le taux de majoration est de 5 % des cotisations à la date d’exigibilité de celles-ci, sauf en matière de travail dissimulé où le taux est de 10 %, plus 0,4 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois é...
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