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Droit
Contrôle Urssaf : le traitement des documents dématérialisés
À l’heure où les données sont de plus en plus dématérialisées, il n’est pas inutile de s’interroger sur le traitement opéré dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Pratiquement, deux voies sont ouvertes pour les organismes de recouvrement : le traitement peut être effectué soit sur le matériel de l’entreprise, soit sur celui de l’inspecteur.
Traitement effectué sur le matériel de l’entreprise C’est l’article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale. Lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, ce dernier peut recourir au traitement automatisé (conditions cumulatives) : . après avoir informé le cotisant par écrit ; . au moyen du matériel informatique utilisé par le cotisant, av...
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