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Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : quelques précisions
Deux décisions importantes viennent d’être rendues concernant la remise et les garanties de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Éclairage.
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties dont bénéficie le contribuable lorsqu’il fait l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Un contribuable peut se prévaloir des mentions contenues dans la charte, celles-ci étant opp...
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