Tribunaux de Commerce : C’est reparti..

Les juges consulaires entendus ! Conséquence directe : les jugements et les prises de décisions reprennent. Suite à la suspension de leur activité mi-mai pour protester contre certaines dispositions de la Loi Macron, la Conférence générale des juges consulaires a obtenu un amendement du projet de loi. Les signes d’inquiétudes semblent effacer : les procédures de prévention vont rester de la compét...

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