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Cession d'entreprise : Que dit la loi ?
Le transfert d’une entreprise entraîne l’application de plusieurs règles de droit offrant une protection aux différentes parties prenantes. Se pose la question de savoir : quel régime juridique pour une cession d’entreprise ?
L’acte relatif au transfert d’une entreprise peut être stipulé à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans le premier cas, la transmission concerne la cession des parts d’une société ou les éléments constitutifs de l'entreprise. Dans le deuxième cas, elle prend généralement la forme d’une donation régie par les articles 931 et suivants du Code civil. La cession de l’entreprise allégée par le «plan ...
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