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Ce que prévoit la loi sur l’économie sociale et solidaire
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est entrée en vigueur. Parmi les dispositions intéressant plus particulièrement les entreprises, une a fait l’objet d'âpres débats : l'obligation d'information des salariés en cas de projet de cession.
l'obligation d'information des salariés en cas de projet de cession est bien présente dans la loi sur l’ESS La loi nouvelle qui encadre l’économie sociale et solidaire (ESS) contient plusieurs dispositions pratiques. Un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés est instauré à destination de l’ensemble des salariés des sociétés co...
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