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Droit
Assemblée générale et Conseil d’administration en visio, pensez à le prévoir dans vos statuts !
Lors de la crise sanitaire, des adaptations exceptionnelles et temporaires ont été apportées aux règles de convocation, de réunion et de délibération des Assemblées générales et Conseils d'administration. Ces règles sont-elles encore applicables ? Comment permettre l’utilisation de la visioconférence ou du téléphone pour vos réunions. On vous répond :
Peut-on encore utiliser les règles dérogatoires de droit commun «Covid-19» ? Depuis le début de la pandémie et pour éviter les rassemblements physiques, le Gouvernement avait adapté les modalités de réunion des personnes morales de droit privé. Le recours aux moyens de télécommunication, dont la visioconférence, était étendu et simplifié, quand bien même les statuts s’y opposeraient ou ne le pré...
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