Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Urssaf : recours Le fait que l’Urssaf délivre une contrainte après la saisine du tribunal, ne rend pas la procédure nulle ! La circonstance qu’une contrainte ait été régulièrement délivrée par l’Urssaf  après la saisine du tribunal ne la rend pas nulle. En l’espèce, la société concernée avait…

Réservé aux abonnés La Lorraine avec l’accent...

«Magalices» est la petite dernière du marché central à Nancy. La pétillante Magalie Ygrie, arrivée depuis peu de son Occitanie natale, a pourtant choisi d’y mettre à l’honneur… la Lorraine. Elle propose en majorité des produits lorrains. Mais elle n’a pu s’empêcher de glisser, par-ci par-là, quelqu…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Droit du travail : mise à la retraite Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut constituer un motif l’autorisant à mettre fin au contrat de travail. En l’espèce, un salarié, né le…

Réservé aux abonnés Un changement dans la continuité

La réforme d’unification des règles de la commande publique a tout de l’arlésienne pour les acteurs des contrats publics après trois tentatives infructueuses en 1997, 2004 et 2009. Il aura fallu que l’exécutif procède par voie d’ordonnance (Cf. décret n°2019-259 du 29 mars 2019 ; Arrêté du 22 mars…