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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Conseils
En cas de dommages ou attaques subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, tout agent public peut bénéficier de la protection de son employeur. Cette «protection fonctionnelle» peut prendre la forme d’une sanction à l’encontre de l’auteur des faits. Le Conseil d’État vient récemment d’estimer que même pour sa défense, celui-ci n’a pas le droit d’accéder à la demande de protection fonctionnelle(*).
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Les retards de paiement entre entreprises, grandissants, continuent de préoccuper le Médiateur des Entreprises. Mais dans son bilan, celui-ci constate aussi un accroissement des achats responsables.
Les codeurs en informatique se mettent à rêver de pouvoir travailler en binôme avec une intelligence artificielle. Ils ne manquent pas d’arguments ni d’envie - c’est presque ludique avec l’IA générative. Parmi les outils d'IA générative qui commencent à percer chez les développeurs figurent notamme…
L’avis de contrôle envoyé par l’Urssaf doit mentionner l’existence de la «Charte du cotisant contrôlé», prévoit l’article R. 243-59, I (al. 5) du Code de la sécurité sociale. Ce document présente à la personne contrôlée «la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son dérouleme…
Certains paramétrages sont faciles à configurer, d’autres sont un peu cachés. Ainsi, la suppression du déclenchement accidentel des «widgets» peut être un soulagement ; faire déraper sa souris incidemment sur une fenêtre et enclencher inopinément une bande son à pleins décibels n’est pas idéal dans…
Droit à l’image du salarié Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et la seule constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation. Une cour d’appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de do…
Droit. Rémunérations Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. À défaut, le montant maximum prévu pour la part variable de la rémunératio…
Droit - Social. Lettre d’observations Dans le cadre de la solidarité financière du donneur d'ordre, la lettre d'observations, ne contient, en l’espèce, aucune indication quant au calcul des sommes pour l'année 2013 et pour 2014 par rapport aux montants, pour ces mêmes années, des factures de la soc…